Conditions Générales d'Utilisation – SHOPIN

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse shopin.ebuild.website.

La Plateforme est éditée par :

• Forme juridique : Auto-entrepreneur
• Adresse du siège social : 21 Rue Bab al Irfane, Résidence Soukaina, Casablanca
• Identifiant Fiscal : 66972656
• Identifiant commun de l'entreprise (ICE) : 003744801000069
• Email : morocco.shopin@gmail.com
• Téléphone : 0607534343

ARTICLE 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Plateforme met en relation des vendeurs et des acheteurs de vêtements, chaussures, sacs et accessoires, parfums et cosmétiques, jouets, livres et fournitures, articles de maison de seconde main. Tout accès et utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication en ligne.

ARTICLE 2 - Définitions

Plateforme : site web et application mobile permettant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs
Vendeur : utilisateur inscrit proposant des articles à la vente
Acheteur : utilisateur inscrit commandant des articles
Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit vendeur ou acheteur
Article : vêtements, chaussures, sacs et accessoires, parfums et cosmétiques, jouets, livres et fournitures, articles de maison de seconde main mis en vente sur la Plateforme
Commande : achat d'un ou plusieurs articles par un acheteur
Commission : pourcentage prélevé par la Plateforme sur chaque vente

ARTICLE 3 - NATURE DU SERVICE

3.1 Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire entre vendeurs et acheteurs. Elle ne vend pas les articles elle-même et n'acquiert à aucun moment la propriété des articles proposés à la vente.
La Plateforme fournit les services suivants :
Mise à disposition d'un espace permettant aux vendeurs de présenter leurs articles
Facilitation de la mise en relation entre vendeurs et acheteurs
Gestion de l'encaissement du paiement à la livraison
Reversement du produit de la vente au vendeur, déduction faite de la commission
Coordination avec le transporteur pour la livraison.

3.2 Responsabilités respectives

Le Vendeur est seul responsable :
De l'authenticité, la qualité, l'état et la conformité des articles mis en vente
De l'exactitude des descriptions, photos et informations fournies
Du respect de la législation applicable (propriété intellectuelle, contrefaçon, etc.)
De la disponibilité effective des articles

L'Acheteur est responsable :
Du paiement du prix à la livraison
De la réception de la commande
De la vérification de la conformité des articles à réception

La Plateforme n'intervient pas :
Dans l'authentification ou la certification des articles, notamment de luxe
Dans la vérification préalable de l'état des articles avant mise en ligne
Dans la résolution des litiges portant sur la qualité ou l'authenticité des articles

ARTICLE 4 - Inscription & Compte Utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est réservée aux personnes :
Âgées d'au moins 18 ans
Ayant la capacité juridique de contracter
Résidant au Maroc

4.2 Processus d'inscription

Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir les informations suivantes :
Nom et prénom
Adresse email valide
Numéro de téléphone
Adresse
Numéro de Carte d'Identité Nationale (CIN)
Pour les vendeurs : coordonnées bancaires (RIB) pour le versement des paiements

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4.3 Identifiants et sécurité

L'utilisateur choisit un mot de passe confidentiel lors de l'inscription. Il est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée émaner de son titulaire.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'utilisateur doit immédiatement en informer la Plateforme.

4.4 Suspension et suppression du compte

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte en cas de :
Violation des présentes CGU
Fraude ou tentative de fraude
Comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
Non-paiement de sommes dues
Inactivité prolongée

ARTICLE 5 - MISE EN VENTE DES ARTICLES (VENDEURS)

5.1 Publication d'une annonce

Le vendeur peut publier des annonces pour vendre ses articles de seconde main. Pour chaque article, il doit fournir :
Des photographies claires et représentatives
Une description précise et honnête (marque, taille, état, matière, défauts éventuels)
Le prix de vente souhaité

5.2 Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à :
Proposer uniquement des articles lui appartenant ou dont il a la libre disposition
Fournir des informations exactes et non trompeuses
Ne pas mettre en vente des articles contrefaisants, volés ou de provenance illicite
Ne pas publier de contenu offensant, discriminatoire ou contraire à la loi
Maintenir ses articles disponibles jusqu'à leur vente effective
Emballer correctement les articles pour l'expédition
Remettre les articles au transporteur dans les délais convenus

5.3 Articles interdits

Sont strictement interdits à la vente :
Les articles contrefaisants ou de provenance illicite
Les armes, drogues, produits dangereux
Les contenus à caractère pornographique ou pédopornographique
Les articles violant les droits de propriété intellectuelle
Tout article dont la vente est interdite par la législation marocaine

La Plateforme se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme sans préavis ni indemnité.

5.4 Prix de vente

Le vendeur fixe librement le prix de vente de ses articles. Ce prix s'entend hors frais de livraison qui seront supportés par l'acheteur et hors commission de la Plateforme.

Une fois l'article commandé, le prix ne peut plus être modifié.

ARTICLE 6 - ACHAT D'ARTICLES (ACHETEURS)

6.1 Passation de commande

L'acheteur peut commander un ou plusieurs articles disponibles sur la Plateforme. La passation de commande s'effectue selon le processus suivant :

1. Sélection du ou des articles
2. Validation du panier
3. Confirmation de l'adresse de livraison
4. Validation de la commande

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGU et engagement ferme de paiement.

6.2 Confirmation de commande

Une confirmation de commande est envoyée par email à l'acheteur récapitulant :
Les articles commandés
Le prix total (prix des articles + frais de livraison)
L'adresse de livraison
Le numéro de commande

6.3 Disponibilité des articles

Les articles sont vendus sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité d'un article après passation de commande, l'acheteur en sera informé et la commande sera annulée sans frais.

ARTICLE 7 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Prix

Le prix affiché pour chaque article comprend :
Le prix fixé par le vendeur
La Commission
La TVA le cas échéant

Le prix total est indiqué en dirhams marocains (dhs) et est ferme et définitif.

7.2 Paiement à la livraison

Le paiement s'effectue à la livraison, en espèces ou par tout autre moyen accepté par le transporteur, directement entre les mains du livreur.

7.3 Répartition du paiement

SHOPIN perçoit une commission sur chaque vente réalisée via la plateforme, déduite automatiquement du montant reversé au vendeur après confirmation de la livraison.

— Articles de luxe (mode, accessoires, parfums de marque) : commission de 10%
— Autres catégories (vêtements, chaussures, jouets, livres, articles de maison…) : commission de 7%

Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et ne sont pas inclus dans le calcul de la commission. Le vendeur est reversé dans un délai de 36 heures après confirmation de la livraison.

7.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et calculés en fonction du poids, des dimensions et de la destination. Ils sont clairement indiqués avant validation de la commande.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1 Modalités de livraison

La livraison est assurée par un transporteur tiers mandaté par la Plateforme.

Le délai de livraison indicatif est de 7 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande, sous réserve de la remise effective de l'article au transporteur par le vendeur.

8.2 Suivi de livraison

Un numéro de suivi est communiqué à l'acheteur lui permettant de suivre l'acheminement de sa commande.

8.3 Réception de la commande

À la réception, l'acheteur doit :
Vérifier l'état du colis en présence du livreur
Signaler immédiatement toute anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, etc.)
Effectuer le paiement au livreur
Émettre des réserves écrites sur le bordereau de livraison en cas de dommage

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

9.1 Droit de rétractation

L'acheteur dispose d'un délai de 1 jour à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

9.3 Articles exclus du droit de rétractation

Sont exclus du droit de rétractation :
Les sous-vêtements et articles d'hygiène intime
Les maillots de bain
Les articles personnalisés

9.4 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas de :
Non-conformité manifeste de l'article
Vice caché
Erreur d'envoi imputable au vendeur

9.5 Remboursement

En cas de retour accepté :
Si le paiement a déjà eu lieu : remboursement dans un délai de 14 jours par virement bancaire
Si le paiement n'a pas encore été effectué : annulation de la transaction

Le remboursement porte sur le prix de l'article hors frais de livraison initiaux (sauf non-conformité ou vice caché).

ARTICLE 10 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

10.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue par le Dahir des Obligations et Contrats marocain. L'acheteur peut exiger la réparation, le remplacement ou le remboursement en cas de défaut de conformité.

10.2 Garantie des vices cachés

Le vendeur est responsable des vices cachés rendant l'article impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il en avait eu connaissance.

10.3 Limitation de responsabilité de la Plateforme

La Plateforme, en sa qualité d'intermédiaire, ne peut être tenue responsable :
De l'authenticité, de la qualité ou de la sécurité des articles mis en vente
De la véracité ou exactitude des annonces publiées par les vendeurs
Des litiges entre vendeurs et acheteurs relatifs aux transactions
Des dommages résultant de l'utilisation frauduleuse de la Plateforme par un utilisateur

La Plateforme ne garantit pas et n'authentifie pas les articles de luxe ou de marque. Elle n'effectue aucune vérification de l'authenticité des produits.

10.4 Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme est responsable :
Du bon fonctionnement technique de la Plateforme
De la sécurisation des données personnelles conformément à la réglementation
De la bonne exécution de l'encaissement et du reversement des paiements
Des dysfonctionnements qui lui sont directement imputables

La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la transaction concernée.

10.5 Force majeure

La Plateforme ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événements hors de son contrôle raisonnable (panne informatique, cyberattaque, catastrophe naturelle, fait du prince, grève, etc.).

Article 11 - Obligations des Utilisateurs

11.1 Obligations générales

Tout utilisateur s'engage à : respecter les lois et règlements en vigueur au Maroc, utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination, ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et ne pas diffuser de contenu illicite, offensant ou contraire aux bonnes mœurs.

11.2 Interdictions spécifiques

Il est strictement interdit de : utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, usurper l'identité d'un tiers, publier de fausses annonces, manipuler les prix ou les avis, extraire ou copier massivement les données de la Plateforme, ou perturber son fonctionnement.

11.3 Sanctions

Tout manquement aux obligations ci-dessus peut entraîner : la suppression du contenu illicite, la suspension temporaire ou définitive du compte, des poursuites judiciaires, et la réclamation de dommages et intérêts.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

12.1 Droits de la Plateforme

Tous les éléments de SHOPIN (structure, design, textes, graphismes, logiciels, bases de données, marques, logos…) sont protégés par le droit marocain de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi marocaine.

12.2 Licence d'utilisation

L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, strictement limité à la mise en relation pour la vente/achat d'articles.

12.3 Contenu généré par les utilisateurs

En publiant du contenu sur la Plateforme (photos, descriptions, commentaires), l'utilisateur concède à la Plateforme une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de protection du droit d'auteur, pour reproduire, représenter et diffuser ce contenu dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme. L'utilisateur garantit être titulaire de tous les droits sur le contenu qu'il publie et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Article 13 - Données Personnelles & Confidentialité

Les informations recueillies sur le site www.shopin.ma font l'objet d'un traitement destiné à permettre aux utilisateurs intéressés par les produits et/ou services proposés sur la plateforme d'être mis en relation avec les vendeurs concernés, ainsi qu'à assurer la gestion et le suivi de ces mises en relation.

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : morocco.shopin@gmail.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement. Ce traitement a été notifié auprès de la CNDP au titre de l'autorisation n° A878/2207 du …/…/….

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGU. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité et à la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 14 - Cookies

SHOPIN utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser le trafic et personnaliser le contenu. L'utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies, mais certaines fonctionnalités de la Plateforme pourraient alors ne plus fonctionner correctement.

Article 15 - Litiges & Réclamations

15.1 Service client

Pour toute question ou réclamation, l'utilisateur peut contacter le service client de SHOPIN :
📧 morocco.shopin@gmail.com
📞 0607534343
La Plateforme s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

15.2 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain, notamment : le Dahir des Obligations et Contrats (DOC), la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles, et la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. En cas d'échec de la résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, Maroc.

Article 16 - Dispositions Diverses

16.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou d'une décision de justice, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

16.2 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre SHOPIN et les utilisateurs concernant l'utilisation de la Plateforme.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour la Plateforme de ne pas se prévaloir d'un manquement d'un utilisateur à l'une des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

16.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 17 - Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la création de son compte, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

Date de dernière mise à jour : 01/01/2026